MENTIONS LEGALES ET CGU

 

1-      MENTIONS DU COPYRIGHT

Copyright © S.F.T.F. – Interflora 2016

 

 

2-      MENTIONS LEGALES

 

1-      Informations sur l’éditeur de l’application

Editeur : Société Française de Transmissions Florales - INTERFLORA France –Fleurop

Société Anonyme au capital de 4 201 470 euros

RCS Lyon B 562 132 670 (SIREN)

Directeur de la Publication : Eric LEDROUX

Siège social : 103 avenue Maréchal de Saxe – 69003 LYON

Téléphone : 04 78 95 59 95

E-mail : floratrans@interflora.fr

N° identification TVA : FR60 562132670

 

2-       Traitement des données personnelles

SFTF est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles sont collectées par le responsable du traitement : SFTF INTERFLORA, 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON (69003) et sont nécessaires à pour répondre aux demandes de l’Utilisateur de l’Application.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur de l’application dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il lui suffit de nous écrire, par simple courrier, adressé à :

S.F.T.F. Service Relation Clientèle – CIL

103, Avenue du Maréchal de Saxe

BP 3188

69406 LYON 03,

en nous indiquant vos nom, prénom, email. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

3-      CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 Date de mise à jour : Février 2016

 

Cette application (ci-après « Application ») offre à chaque utilisateur (ci-après l' "Utilisateur"), gratuitement, l'accès à plusieurs services en ligne. 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d'utilisation de l'Application par l'Utilisateur, ainsi que les obligations à la charge de S.F.T.F. L'Utilisateur a également accès via la rubrique 'Mentions Légales' aux mentions légales sur S.F.T.F.

L'Utilisateur s'engage, à chacune de ses visites sur l'Application, à respecter les présentes CGU applicables à l'ensemble des produits et services disponibles sur l'Application.

En conséquence, l'Utilisateur accepte, sans réserve, les présentes CGU dans leur intégralité avant toute utilisation de l'Application. La simple utilisation de l'Application emporte automatiquement acceptation de l'Utilisateur aux présentes CGU.

S.F.T.F. se réserve la faculté de modifier les présentes CGU de l'Application à tout moment et sans notification préalable. En conséquence, il est conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU disponible dans l'Application

 

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Au sein des présentes CGU, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Application mobile : programme téléchargeable de façon gratuite et exécutable à partir du système d'exploitation du téléphone

Informations : désigne l'ensemble des informations et services accessibles et proposés via l'Application

Utilisateur : désigne toute personne physique, fleuriste membre agréé du réseau Interflora, ayant accès à l'Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l'Application.

ARTICLE 2 : LICENCE D'UTILISATION

S.F.T.F. accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de l'Application ainsi que de leurs services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive, gratuite sur les services proposés par l'Application.

ARTICLE 3 : ACCÈS ET UTILISATION DES SERVICES DE L'APPLICATION

Les équipements et moyens matériels permettant le téléchargement et le fonctionnement de l'Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge les frais de télécommunication induits pour accéder et utiliser l'Application.

ARTICLE 4 – GEOLOCALISATION

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable express de l'utilisateur à être géolocalisé.

Pour cela l'Utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement lors de la première utilisation et accepter que l'Application puisse y avoir recours.

Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, l'utilisateur pourra être guidé lors de calcul d'itinéraires pour effectuer la livraison de la commande du Client.

 

ARTICLE 5 : CODE DE CONDUITE DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur accepte de ne pas utiliser l’application pour conserver, partager, échanger tout contenu illicite et plus généralement pour une utilisation contraire à la législation applicable aux bonnes meurs et aux droits des tiers.

L’Utilisateur de l’Application est responsable, d’une manière générale, du contenu qu’il met en ligne sur l’Application, et notamment des photos qu’il stocke.

A ce titre, l’Utilisateur reconnaît que S.F.T.F. ne peut en aucun cas garantir la licéité, la qualité et la conformité du contenu disponible sur l’Application.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 S.F.T.F. est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, sauf mention expresse contraire.

6.2 Les présentes CGU n'entrainent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l'Utilisateur tant sur la structure que sur le contenu de l'Application, ses Services ainsi que sur celui de l'Application.

6.3 L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Application ne porte en aucun cas atteinte aux droits de S.F.T.F..

ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

7.1 S.F.T.F. respecte la vie privée des Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Les informations communiquées par l'Utilisateur via l'Application sont nécessaires pour répondre à ses demandes et sont destinées à S.F.T.F. ou à ses prestataires éventuels.

7.2 En Application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 7 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque Utilisateur peut exercer ce droit en écrivant à la Société SFTF – INTERFLORA, par courrier postal adressé au Service relation clientèle – CIL - 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON (69003).

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ DE L'APPLICATION

S.F.T.F. s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Informations et/ou des services de l'Application. Ce dernier est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un évènement hors du contrôle de S.F.T.F. et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet mobile et des systèmes d'exploitation des Applications, et en particulier reconnaître que :

- son utilisation de l'Application se fait à ses risques et périls ; l'Application lui est accessible "en état" et en fonction de sa disponibilité ; 

- la protection de ses propres données et/ou logiciels lui incombe et il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant sur le Site, les Informations ou les services ; 

- les performances techniques de l'Internet Mobile requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer les Informations.


ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L'utilisateur est seul responsable des mises à jour des versions ou sous-versions successives de l'Application. L'éditeur ne saurait engager sa responsabilité à ce titre.

ARTICLE 10 : GARANTIE

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

- à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu de l'Application sans l'autorisation expresse et préalable de S.F.T.F.

- à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de S.F.T.F..

- à ne pas altérer ou modifier voire créer des œuvres dérivées à partir du contenu de l'Application sans le consentement exprès et préalable de S.F.T.F..

- à accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet Mobile

- à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater l'Application en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

- à informer S.F.T.F. dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de l'Application et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.


ARTICLE 11 : COOKIES

Notre application utilise des cookies afin de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les fonctionnalités basiques de l’Application. Ce cookie de fonctionnalité permettra de garder en mémoire les informations de connexion afin que l’Utilisateur puisse quitter et revenir sur le site sans perdre ses réglages. Les informations collectées grâce à ce cookie sont utilisées dans ce but uniquement.

L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de votre application.

article 12 : CONTACT

Tout Utilisateur de l'Application et/ou de leurs services peut contacter S.F.T.F. par courrier postal au 103 Avenue du Maréchal de Saxe à LYON -69003.

ARTICLE 13 : DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

 

13.2 Les relations contractuelles entre S.F.T.F. et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes CGU.