Conditions générales de vente B2C

Date de mise à jour : 31/01/2024

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REALISATION D'UNE TRANSMISSION FLORALE INTERFLORA SUR WWW.INTERFLORA.FR, WWW.FLEUROP.FR, LEURS SOUS-DOMAINES (Prestige, Mobile, Applications smartphone / tablette), ET PAR LES SERVICES DE TELEVENTE DE INTERFLORA FRANCE

INTERFLORA France, SA au capital de 4 182 365 €, RCS LYON 562 132 670 - 103, avenue du Maréchal de Saxe - 69003 LYON est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX.
Téléphone : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)

La transmission florale Interflora est la possibilité pour un client de passer commande via les canaux de vente centralisés mis en place par INTERFLORA FRANCE Interflora pour faire livrer à distance - par un fleuriste, membre de son réseau, à un destinataire - un produit floral, accompagné ou non d'un message, pour une adresse, une date et un moment donné.

Pour certains produits autres qu’exclusivement floraux, vendus via le canal Internet, INTERFLORA FRANCE pourra recourir à des prestataires logistiques pour la livraison par colis fleurs, dans le délai prévu, à charge pour INTERFLORA FRANCE de prévenir préalablement le client donneur d'ordre.

Pour que la transmission florale Interflora traduise le plus fidèlement la commande du client donneur d'ordre transmise au fleuriste exécutant, quelques règles fondamentales doivent être respectées par toutes les parties prenantes (INTERFLORA FRANCE, client donneur d'ordre, fleuriste exécutant-livreur, destinataire).

1 - INTERFLORA FRANCE

INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer.

Dans le cadre de la transmission florale Interflora INTERFLORA FRANCE s'engage sur la qualité des fleuristes Membres agréés de son réseau autorisés à faire usage de la marque INTERFLORA. INTERFLORA FRANCE veille au respect, par chacun, des engagements qui suivent et, de manière générale, à la bonne application du Contrat en vigueur avec ses adhérents, pour un parfait respect des droits du consommateur.

INTERFLORA FRANCE s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande Interflora. Lorsque la responsabilité d'un Membre est établie à l'occasion d'une commande Interflora, INTERFLORA FRANCE peut prendre à sa charge le règlement de l'issue de ce litige et prendre à l'égard du fleuriste défaillant, après l'avoir entendu en ses explications, une des sanctions définies dans le Contrat Interflora, indépendamment de toute poursuite judiciaire en demande de dommages et intérêts. Lorsque la responsabilité des prestataires logistiques est établie à l’occasion d’une commande Interflora, INTERFLORA FRANCE peut prendre à sa charge le règlement de l’issue de ce litige.

INTERFLORA FRANCE et les fleuristes Membres de son réseau ne peuvent pas être tenus responsables du contenu du message personnel apposé sur le bon de commande puis joint au produit floral simple ou accessoirisé livré. Il en est de même concernant le contenu des messages ou photographies transmis sous la forme de QR Code. INTERFLORA FRANCE et les fleuristes Membres de son réseau sont autorisés à ne pas transmettre un message dont le contenu pourrait porter atteinte aux bonnes mœurs et/ou créer un trouble à l'ordre public.

INTERFLORA FRANCE ne pourrait être tenue responsable des produits présentés par des partenaires et leurs supports de communication et dont la date limite de disponibilité serait dépassée.

2) Les sites www.interflora.fr et www.fleurop.fr et leurs sous-domaines

Ces sites Internet et leurs sous-domaines (ci-après dénommés « les sites ») sont la propriété de INTERFLORA FRANCE qui en assure la gestion commerciale. INTERFLORA FRANCE n'assure pas la gestion commerciale des sites www.interflora.com et www.fleurop.com, qui sont la propriété de Fleurop Interflora - Global Flower Services (GFS), dont le siège est basé à Zurich (Suisse).

La composition des sites, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les sites proposent un choix de produits floraux issus d'une e-collection (pour les livraisons en France), des Catalogues internationaux (pour les livraisons à l'étranger). Les produits et les informations exposées sur les sites ont pour objectif d'amener le client internaute à faire son choix le mieux possible en connaissance de cause.

3) Le client donneur d’ordre

Le client donneur d'ordre ou client doit savoir :

  • Qu'il est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter irrévocablement ; Les modifications des conditions générales de vente sont opposables aux clients du Site à compter de leur mise en ligne. INTERFLORA FRANCE invite ses clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site ainsi que via le lien hypertexte situé à l’étape 3 du processus de commande en ligne dénommée « Récapitulatif » et préalable au paiement ;
  • Que l'ordre est réalisé et par conséquent qu'il accepte définitivement le processus de commande et les présentes conditions contractuelles :
    • 1. sur www.interflora.fr et ses sous-domaines et sur www.fleurop.fr, par l'activation du lien « Valider mon paiement »
    • 2. en télévente, lors de la confirmation par le client du récapitulatif oral de la commande faite par le téléopérateur tel que prévu dans les procédures INTERFLORA FRANCE ;
  • Que d'un commun accord entre les parties, les données enregistrées par INTERFLORA FRANCE constituent la preuve de la nature, du contenu, des modalités de la date et du montant de la commande ; Les informations relatives à toute opération effectuée à partir de l’identifiant seront stockées et archivées par INTERFLORA FRANCE et serviront de preuve en cas de litige avec le client conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électronique. Elles auront force probante en cas de différend entre les parties et seront conservées par INTERFLORA FRANCE pendant toute la durée nécessaire au regard des règles légales de la prescription.
  • Qu'il demande à INTERFLORA FRANCE, via ses canaux de vente centralisés, (les sites, les services de télévente dont notamment le n° Cristal 0825 20 20 20 (coût d'un appel local depuis un poste fixe + 0,20€ la minute), et le numéro 0825 353 876 pour le site mobile et les applications IPhone, Ipad, et Android (coût d’un appel + 0, 15€ la minute depuis un poste fixe), (du lundi au samedi de 09h à 18h hors certains jours fériés, de faire livrer à distance à un destinataire un produit floral qui sera réalisé par un Membre du Réseau Interflora - le fleuriste Exécutant - en mesure de livrer le destinataire suivant les règles d'affectation INTERFLORA FRANCE ou pour tout produit non exclusivement floral, de le faire livrer à distance par colis fleurs à un destinataire via les prestataires logistiques ;
  • Que pour certains produits floraux, le client peut choisir entre plusieurs prix correspondant à différentes offres:
    • Normal : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume étant entendu que s’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.
    • Grand et Très grand : le produit floral livré correspondra au descriptif présenté sur la page produit en termes de couleur et de volume et sera augmenté en volume de fleurs proportionnellement au prix indiqué sur chaque offre. S’agissant d’une création florale réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.
  • Qu’il lui est offert la possibilité de souscrire un abonnement floral dont la durée, la périodicité de l’envoi, les conditions tarifaires et les conditions de renouvellement de chaque offre d’abonnement figurent dans la fiche produit Abonnement présente sur le site. Le Client choisit la formule d’abonnement de son choix. A l’issue de la période choisie pour l’abonnement, il devra contracter un nouvel abonnement s’il souhaite poursuivre. Il appartient au Client de vérifier que l’abonnement est conforme à ses choix, notamment concernant les coordonnées du destinataire et le lieu de livraison. Le prix de la commande de l’abonnement est celui indiqué sur la fiche produit correspondante et s’entend toutes taxes comprises, frais de livraison inclus. L’Abonnement implique le paiement de l’intégralité du prix en une seule fois au moment de sa souscription. La date exacte de la première livraison doit être choisie par le Client au moment de la commande. La date de chacune des livraisons postérieures sera par défaut définie en fonction de la première livraison et de la périodicité de l’Abonnement choisies. Le Client peut modifier sa date de livraison après la première livraison jusqu’à 48 heures avant la date souhaitée, en prenant contact avec le Call Center au 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-vous ».
  • Que conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits ou de la souscription de l’abonnement floral ou du programme Interflora + pour exercer son droit de rétractation.
  • Qu’il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits périssables (produits floraux) et les produits non périssables (vase, bougie, ourson Harry…).
  • Que pour les produits non périssables, ce délai de rétractation court à compter de la réception des produits. Seuls le prix des produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le client devra alors retourner les produits sous un délai de 14 jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.
    Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, le Client doit utiliser le formulaire « Rétractation » consultable en ligne sur le site, et via un lien hypertexte situé à l’étape de sélection par le Client de son produit cadeau.
  • Que pour les produits périssables, conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les produits floraux et certains produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.
    Toutefois et par dérogation, le Client sera remboursé, en cas d’annulation de sa commande, de l’intégralité du prix des accessoires, frais de livraison, et abonnement Interflora + , et dans la limite de 50% du prix du produit floral, pour toute annulation intervenant la veille de la date de livraison fixée.
    Pour toute annulation de la commande le jour même de la date prévue de livraison, le Client sera tenu au paiement de la totalité du prix du produit floral, mais les frais de livraison, le prix des accessoires et l’abonnement Interflora + lui seront remboursés intégralement.
  • Qu’en cas d’exercice du droit de rétractation, INTERFLORA procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le client. Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni en chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme. Enfin, concernant les abonnements (floral ou Interflora +), en cas d’utilisation des services pendant le délai de rétractation par le Client, le remboursement interviendra proportionnellement aux prestations fournies jusqu’au moment où INTERFLORA a été informé par le Client de sa rétractation.
  • Qu'il pourra contacter, pendant les horaires d’ouverture, les services Interflora au 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la commande, du lundi au samedi, de 9h à 18h, hors jours fériés.
  • Qu'il pourra suivre à tout moment l'exécution de sa commande via l’onglet « Suivi de commande » sur les sites www.interflora.fr, www.prestige.interflora.fr et www.mobile.interflora.fr ainsi que sur les applications smartphone, tablette.
  • Que le Fleuriste Exécutant doit traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande et de la saisie de l’occasion (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.) en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux : il doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs.
    Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.
  • Qu'il doit vérifier que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l'ordre (et plus particulièrement : la présence du destinataire à la date et à l’adresse indiquées pour la livraison, digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client donneur d'ordre ne peut tenir ni INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, ni les prestataires logistiques responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.
  • Que son numéro de téléphone sera communiqué au Fleuriste exécutant uniquement pour la gestion des problèmes de livraison de sa commande, mais ne sera communiqué ni aux prestataires logistiques, ni au destinataire, et qu'il doit donc penser à signer ou à s'identifier sur le message d'accompagnement du produit prévu à cet effet s'il le souhaite (recommandé) ;
  • Que le récapitulatif de la commande tient lieu de justificatif. En télévente, le client doit noter et conserver le numéro de la commande qui lui est communiqué. S'il désire obtenir une facture, il doit expressément en faire la demande au téléopérateur ou ultérieurement à INTERFLORA FRANCE. Le client internaute peut obtenir la facture par mail en formulant sa demande via notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous » pendant les 15 jours suivants la date de livraison prévue ;
  • Que, sous réserve de son obligation d'information, il doit savoir qu'en cas de non aboutissement de la commande [impossibilité du ou des fleuriste(s) Exécutants-livreur(s), du prestataire logistique susceptible(s) d'honorer la commande], il sera alors remboursé, à sa demande, de l'intégralité de sa commande et ce sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’évènements de force majeure ;
  • Que le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant ou par le prestataire logistique afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service Interflora. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige ;
  • Qu'il doit s'assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit ;
  • Qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison ou par le prestataire logistique pour - en l'absence de discussion directe - y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS ;
  • Que la commande doit respecter les contraintes de délai, d'information et de prix qui lui sont indiquées compte tenu des règles édictées par INTERFLORA FRANCE ;
  • Que toutes les commandes ne sont pas d'exécution obligatoire, et donc que certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d'ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans la e-collection). A ce titre, il contactera le n° CRISTAL 0825 20 20 20 (prix d'un appel local depuis un poste fixe + 0,20€ par minute) pour tout renseignement complémentaire du lundi au samedi de 09h à 18h hors certains jours fériés ;
  • Que le paiement de la commande se fait au moment de son enregistrement et que le règlement des commandes Interflora est toujours effectué au comptant sans escompte ;
  • Que le Client peut utiliser un code promotionnel donnant droit à une remise ponctuelle pour régler commande. Il est à usage unique. Les codes promotionnels sont édités par INTERFLORA et ne peuvent être utilisés que le site www.interflora.fr. Ils ne sont pas cumulables avec le service Interflora + défini à l’article 6. Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant total de sa commande, hors service Interflora +, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.
  • Que le prix des produits présentés ou proposés est TTC. Ce prix ne comprend pas les frais de livraison. Toutefois il inclut les frais de transmission de la commande, l’accès à un réseau mondial de fleuristes et l’assurance en cas de non livraison de la responsabilité d’Interflora, d’obtenir le remboursement automatique de sa commande ainsi qu’un bon d’achat en compensation, valable pour tout prochain achat sur internet. Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
  • Qu'il doit honorer le prix de sa commande enregistrée sur Internet ou par un téléopérateur INTERFLORA FRANCE, selon les Conditions Générales de Vente, par carte bancaire : Visa, MasterCard, American Express, , Cofinoga, autres cartes bleues (numéro d'identification, date d'expiration et cryptogramme) directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL), ou par téléphone, lors des prises de commande par un téléopérateur, INTERFLORA FRANCE assure le paiement sécurisé. Toutes les informations sensibles échangées entre l'ordinateur d'un client et nos sites web sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification Verisign).
    En fonction du canal de vente utilisé, INTERFLORA FRANCE met à la disposition de ses clients la possibilité d'enregistrer de manière sécurisée ses données bancaires. Pour pouvoir en bénéficier, le client devra créer un compte client et cocher l'option « Je souhaite enregistrer mes coordonnées bancaires » lors de sa première commande (option non disponible pour les détenteurs de carte American Express). Lors d'une deuxième commande, s'il le souhaite, le client titulaire d'un compte n'aura pas à ressaisir ses coordonnées bancaires qui seront préenregistrées mais simplement son identifiant et son mot de passe.
  • Qu’Interflora propose à ses Clients le service de crédit d'Alma pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement, sous réserve de l’acceptation par le Client des Conditions Générales d’Utilisation ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des Conditions Générales de Vente qui lient le Client et Interflora entraîne la résiliation des Conditions Générales d’Utilisation ou du contrat de crédit entre Alma et le Client.
    Le paiement en trois fois est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
    Seuls les achats entre 50 euros et 1997 euros sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
    Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
  • Qu'il est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer INTERFLORA FRANCE immédiatement s'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il fournit à INTERFLORA FRANCE, et doit informer INTERFLORA FRANCE de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « Mon Compte » du site internet.
    Le client ne doit pas utiliser un quelconque Service Interflora : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service Interflora, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des commandes du compte si le client est en violation des lois applicables, desdites Conditions Générales de Vente ou toutes autres lignes directrices ou politiques de INTERFLORA FRANCE.
  • Que le paiement par Carte de Paiement déclenche une demande systématique d'autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon ou la reprise de ladite commande par INTERFLORA FRANCE et n'engage pas la responsabilité de INTERFLORA FRANCE;
  • Qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

4) Livraisons

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de INTERFLORA FRANCE, sans indemnité au profit du client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 15 jours

INTERFLORA FRANCE s'engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement des Membres ou la livraison dès lors qu'elle en a connaissance.

1/ Livraisons en mains propres par nos artisans fleuristes :

  • Que pour une livraison le matin (entre 8h et 13 heures) en France métropolitaine, la commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même (hors produits spécifiques).
  • Que pour une livraison en journée (entre 8h et 20h) ou après-midi (à partir de 14 h), la commande peut être enregistrée jusqu’à 17 heures le jour même (hors produits spécifiques).
  • Que pour les livraisons à l'étranger, le choix du produit floral s'effectue à partir des seules références et conditions des produits présentés dans les pages « livraison à l'étranger », des Catalogues internationaux ou des descriptions des téléopérateurs. Ces références sont fournies aux prix conseillés en vigueur par les principaux pays. Les moments précis de livraison - matin ou après-midi - ne sont pas garantis à l'étranger sauf pour les cérémonies (deuil et mariage). Chaque Section Nationale étrangère sélectionne le fleuriste Exécutant selon le produit et la localité à desservir. C'est également la Section étrangère qui se porte garante de la bonne exécution de chaque commande.
  • Que pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;
  • Qu'il peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;
  • Qu'en cas de refus du destinataire d'accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;
  • Que pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s'assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
  • Que pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu'il n'entre pas dans les engagements de l'organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
  • Que dans certains hôpitaux l'accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l'accueil, et ce n'est qu'ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur des lieux.; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;
  • Que pour un deuil, à la demande de la famille, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire ;

2/ Livraisons par colis-fleurs via nos prestataires logistiques :

  • Que ces livraisons ne sont pas réalisables en Corse et dans les DOM COM ;
  • Que toute commande passée en semaine avant 17 heures est livrable en J+1 le matin de 8h à 13h du lundi au samedi ;
  • Que pour toute commande à livrer à Paris et dans les départements 92/93/94/95, la livraison est possible le dimanche matin sous réserve d’être passée le samedi avant 18 heures ;
  • Que pour certains jours, il n'est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l'occasion d'une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai ;
  • Qu'il peut, à l'occasion d'une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement;

5) IFlora

Interflora propose au client la possibilité d’offrir un produit floral dématérialisé au destinataire ; dans ce cas, le destinataire reçoit un SMS ou un email où il dispose de la faculté d’accepter, ou de refuser le produit floral. En cas d’acceptation, le destinataire pourra alors à sa convenance choisir le moment de la livraison (date et plage horaire). Le client est débité dès qu’il a validé sa commande. Il sera informé par email du refus de la commande par le destinataire, le cas échéant. En cas de refus du destinataire, le client sera alors invité à terminer sa commande, avec une période de validité de six mois, en faisant livrer son produit floral au destinataire de son choix,

6) Interflora + – Abonnement frais de livraison gratuits

Le client peut souscrire au programme Interflora +, lui permettant de bénéficier des frais de livraison gratuits pour toutes les commandes à destination de la France métropolitaine, Corse et DROM COM, à l’exception des commandes internationales, et hors option livraison sur tombe, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de souscription. Il n’y a pas de limites d’utilisation du programme durant la période de souscription de 12 mois.

Interflora + ne peut être utilisé que pour les commandes passées sur le site internet, le programme ne permettant pas au client de bénéficier de la gratuité des frais de livraison pour les commandes passées dans le réseau de fleuristes, en boutique.

Par ailleurs il ne bénéficie qu’aux clients particuliers, et non professionnels. Enfin, Interflora + n’est pas cumulable avec les codes de promotion.

Pour pouvoir bénéficier des frais de livraison gratuits, le Client doit auparavant s’être connecté sur son compte personnel, pour que la remise s’applique automatiquement. Le programme Interflora + est souscrit à titre individuel, et le Client s’engage à ne pas donner accès à son compte à des tiers pour leur faire bénéficier de la gratuité des frais de livraison.

Les frais annuels du programme Interflora + sont indiqués dans le tunnel de commande, au moment de la confirmation de la commande et du panier récapitulatif de commande. INTERFLORA se réserve la possibilité à tout moment de modifier le prix du programme Interflora + ; toute modification du tarif annuel ne sera toutefois pas appliquée aux programmes en cours.

Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la souscription au programme Interflora + pour activer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes, et en veillant à préciser dans sa demande le numéro de sa commande. Si aucun achat n’a encore été effectué par le Client au moment de la rétractation, INTERFLORA remboursera l’intégralité du coût annuel du programme. En cas d’achat, INTERFLORA pourra déduire du remboursement les frais correspondants à l’utilisation du programme Interflora + dont le client aura bénéficié.

INTERFLORA se réserve la possibilité, en cas d’acte illicite ou frauduleux, de cas d’usage abusif, de résilier la souscription au programme. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera dû au Client. Le Client bénéficie toutefois de la possibilité de contester cette décision auprès du Service Relation Clientèle (INTERFLORA Service relation Clientèle CS 63645 69423 LYON Cedex 03) ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous ».

7) Le destinataire du produit floral

Le "Certificat de livraison" ou le document présenté par le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique justifiant ainsi la bonne livraison doit être signé par le destinataire s'il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors deuil ou livraison dans un lieu public) ;

S'il n'est pas présent ou représenté lors de la livraison, il doit, au vu de "l'Avis de Passage" qui a été déposé dans sa boîte aux lettres, si celle-ci est accessible, ou au vu du SMS qui a été envoyé via son numéro de portable, entrer en contact avec le fleuriste Exécutant ou le prestataire logistique dont l'adresse figure sur « l'Avis de Passage » ou sur le SMS et se rendre à son magasin ou relais/dépôt dans un délai de 48 heures à compter du dépôt de l’avis de passage pour récupérer le produit floral qui lui est destiné ; un second déplacement du fleuriste ou du prestataire logistique n’est pas contractuel.

Dans le cas d’une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes, si les limites de conservation du produit floral sont dépassées lorsque le destinataire se manifeste, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera alors considérée comme réalisée. Si le fleuriste Exécutant, par geste commercial, venait à effectuer un second déplacement aucun horaire précis ne pourra lui être imposé.

Dans le cas d’une livraison par colis-fleurs, le destinataire devra venir retirer le produit au relais du transporteur dans les deux jours en raison de sa nature périssable. Passé ce délai, le produit ne pourra lui être remis et la commande sera considérée comme réalisée.

En cas d’absence du destinataire, INTERFLORA FRANCE ne pourra être tenue pour responsable.

Le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits floraux simples ou accessoirisés pourraient subir ou occasionner.

Le destinataire doit vérifier l’état des produits floraux simples ou accessoirisés au moment de leur livraison.

8) Garanties

8.1 – Conformité des produits – Vices cachés

Conformément à l’article L 217-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)) indiqué dans l’email de confirmation de commande ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-vous ».

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les as reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

8.2 – Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le visuel du produit floral présenté est contractuel mais, s'agissant d'une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison. A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

8.3 Garantie « Satisfait ou relivré »

Si le client donneur d'ordre n'est pas satisfait du bouquet livré en termes de taille, volume, ou de fraîcheur, ou parce qu'il ne correspond pas au bouquet commandé, il peut activer la garantie « Satisfait ou relivré » en remplissant le formulaire de contact et en joignant impérativement la photo du produit floral livré, en veillant à ce qu’aucune personne identifiable ne soit présente sur la photo. INTERFLORA s'engage alors à relivrer gratuitement le bouquet commandé initialement, au destinataire. En cas de rupture du produit floral, le client donneur d'ordre sera alors intégralement remboursé.

9) Réclamations et Médiation

Le Client doit joindre à toute réclamation une photographie du produit floral livré, en veillant à ce qu’aucune personne physique ne soit présente ou identifiable sur la photo communiquée.

9.1 Réclamations

Si le client donneur d’ordre est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE INTERFLORA France (voir coordonnées ci-dessous). Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le destinataire n'est pas satisfait du produit floral qu'il a reçu (produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du produit floral, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer ses critiques ainsi qu’une photographie auprès :

  • 1/Pour une livraison en mains propres par nos artisans fleuristes :
    • Le destinataire doit exprimer ses critiques auprès du fleuriste Exécutant Interflora, qui a effectué la livraison. Si son insatisfaction demeure, il doit s'adresser par écrit, avec la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE INTERFLORA France (voir coordonnées ci-dessous).
  • 2/Pour une livraison par colis-fleurs :
    • En cas de colis-fleurs endommagé, le destinataire doit faire toutes les réserves auprès du prestataire logistique responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à INTERFLORA FRANCE d’exercer ses recours contre le prestataire logistique, le destinataire confirmera, dans les 72 heures ouvrées de la livraison, par écrit (mail, courrier) au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE INTERFLORA France (voir coordonnées ci-dessous), les réserves qu’il a formulées auprès du prestataire logistique. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par INTERFLORA FRANCE.
    • En cas de vice apparent des produits livrés, le client doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec la photo du produit livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE INTERFLORA France (voir coordonnées ci-dessous), ou en utilisant le formulaire en ligne disponible en cliquant sur le lien suivant.
  • 3/Pour un financement octroyé par le partenaire ALMA :
    • En cas de paiement en trois fois sans frais, le financement est octroyé par notre partenaire, la société ALMA, SAS au capital de 370 307,87€, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 839 100 575 – 176 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE, agréée ACPR sous le n°90786.
      Contact : support@getalma.eu
      Pour toute réclamation concernant un paiement avec notre partenaire Alma : https://help.almapay.com/
      Service de médiation de l’AFEPAME : https://www.afepame.fr/mediation/

9.2 Médiation

Conformément à l’article L 612-1 du code de la consommation, le client donneur d’ordre a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email : contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

10) Mentions particulières

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

Service Relations Clientèle
CS 63645
69423 LYON Cedex 03
Formulaire de contact

Téléphone : 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé)
TVA Intracommunautaire : FR 60 562 132 670

CGV applicables au 31/01/2024. (Ne s’appliquant pas aux ventes faites via l’onglet «Solutions pro » pour lesquelles il convient de se référer aux CGV spécifiques ci-dessous) (Annulent et remplacent toutes les versions antérieures).

Conditions générales de vente B2B

PREAMBULE

INTERFLORA FRANCE - Société Anonyme au capital de 4 182 365 €, immatriculée au RCS LYON sous le numéro 562 132 670 (SIREN) dont le siège social est situé au 103 avenue de Saxe – 69003 Lyon est représentée par son Directeur Général, Monsieur Eric LEDROUX. INTERFLORA FRANCE est l'unique titulaire des droits sur les marques INTERFLORA et FLEUROP et le logotype MERCURE porteur du bouquet Interflora pour la France, la Principauté de Monaco et les Départements et Collectivités d'Outre-Mer. Elle fournit à ses clients des prestations de livraison de fleurs à distance.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS DE VENTE :

Les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) applicables à toutes les ventes effectuées par INTERFLORA FRANCE, via le service « Entreprises ». Les présentes conditions générales de vente figurent systématiquement au dos de nos factures. Elles peuvent être obtenues également sur simple demande écrite adressée à : INTERFLORA FRANCE – Service Entreprises – CS 63645 – 69423 LYON cedex 03.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par INTERFLORA FRANCE et qui n’ont qu’une valeur d’information. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d'INTERFLORA FRANCE, prévaloir contre les C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à INTERFLORA FRANCE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que INTERFLORA FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : DEVIS

Les propositions faites dans les devis rédigés par INTERFLORA FRANCE à la demande du client sont valables jusqu’à la date indiquée. Si aucune date n’est précisée les propositions sont valables 30 jours, pour la ou les dates de livraison précisées dans le devis.

ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SERVICE

3.1 Cours d'art floral

INTERFLORA propose au Client des cours d’art floral, dispensés par un fleuriste membre de son réseau. Un acompte de 30% sera demandé au Client à la signature du bon de commande. En cas d’annulation dans un délai de 72 heures avant la date de démarrage de la prestation d’art floral, l’acompte versé sera conservé par INTERFLORA, à titre d’indemnité de résiliation.

3.2 Abonnement floral

INTERFLORA propose deux offres d’abonnement :

  • Un abonnement fleurissement de l’accueil, souscrit pour une durée indéterminée, avec possibilité d’y mettre fin à tout moment par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception, dans le respect du préavis de un mois ;
  • Un abonnement pour la location de plantes intérieures/extérieures, souscrit pour une durée ferme de 12 mois, qui pourra être renouvelé à l’initiative du Client.

Dans le cadre de ces abonnements, des contenants (vase, pot…) sont prêtés au Client. Le Client s’engage à les restituer en bon état d’entretien. Le Client s’engage, pendant toute la durée de l’abonnement souscrit, à ne rien faire qui puisse détériorer les produits floraux. Il est seul responsable de toute éventuelle détérioration, perte, ou vol. A cet effet, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles en vue de garantir, si bon lui semble, contre les risques de dommages, pertes, vol et d’une manière générale tout sinistre, les produits pris en location. S’il est constaté une casse ou détérioration du contenant, alors celui-ci sera facturé au Client. De convention expresse, INTERFLORA reprendra possession des produits loués à l’issue de l’abonnement.

Tous les produits objets de l’abonnement demeurent la propriété exclusive d’INTERFLORA.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

Les produits et prestations de services sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande, en euro. Ils incluent le cas échéant les frais de livraison. Le client s’engage à régler les commandes dès réception de la facture. Pour les livraisons ayant fait l’objet d’un devis, la commande doit être accompagnée d’un acompte dont le montant est déterminé entre les parties ; en aucun cas, il ne saura être inférieur à 30 % du montant de la commande. Le solde dû doit être acquitté au plus tard à réception de la facture. Pour les abonnements, la facturation intervient mensuellement. Tout règlement doit être libellé à l’ordre de : INTERFLORA FRANCE. En fonction du type de produit et/ou du lieu de livraison, des frais exceptionnels peuvent également être facturés, après information au client sur le montant du supplément, compte tenu des règles édictées par INTERFLORA FRANCE. INTERFLORA FRANCE conservera, à titre d’indemnité, l’acompte versé par le client si ce dernier ne donne aucune suite à sa commande.

Utilisation des codes promotionnels :

Un code promotionnel donne droit à une remise ponctuelle pour l’achat d’un ou plusieurs produits, et dans le cadre d’une seule commande. Il est à usage unique.

Ils sont édités par INTERFLORA et ne peuvent être utilisés que le site www.interflora.fr.

Pour bénéficier de son code promotionnel lui donnant droit à une réduction faciale sur le montant totale de sa commande, le client doit renseigner le code fourni dans le champ attitré en page de paiement de son panier. Si le montant total de la commande dépasse le montant du code promotionnel, le client doit compléter le paiement par un des autres moyens de paiement qui lui sont proposés.

Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue.

Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés en partie de leur totalité.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE QUALITE

5.1 Conformité des produits - Vices cachés

Conformément à l’article L 211-4 et suivants du code de la consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article L 1641 du code civil et suivants, INTERFLORA rappelle au client que, s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le produit acheté, ou si le produit acheté ne correspond pas à sa commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 09 69 36 39 83 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de commande, ou en complétant notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « Contactez-nous ».

Les produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le client les a reçus avec l’ensemble des éléments (notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

INTERFLORA rappelle au consommateur qu’il dispose dans le cadre de la garantie légale de conformité d’un délai de 2 ans à compter de la réception du produit pour agir, qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit concerné, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 217-9 du code de la consommation, et enfin qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la réception du produit.

INTERFLORA rappelle également que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du produit et le remboursement, ou la conservation du produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

5.2 Garantie commerciale

INTERFLORA FRANCE s’engage à faire exécuter une prestation, ou exécuter et livrer un bien conforme à la commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la prestation, la transmission florale et au caractère périssable des produits vendus.

INTERFLORA FRANCE rappelle l’obligation du Fleuriste Exécutant de traduire fidèlement dans la réalisation du produit les sentiments exprimés par le client lors de la commande en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Le fleuriste exécutant doit exécuter chaque commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs. Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel qui a valeur illustrative.

A cet égard, INTERFLORA, en plus des garanties légales dont dispose le client, fait bénéficier son client de la Garantie Fraicheur INTERFLORA. INTERFLORA garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

ARTICLE 6 : DELAIS DE LIVRAISON

INTERFLORA FRANCE s’efforce de respecter les délais de livraison convenus ou les dates de réalisation des prestations de services, les délais et dates indiqués lors de l’enregistrement de la commande n’étant qu’indicatifs. Sa responsabilité ne saurait donc être engagée en cas de retard de livraison raisonnable ou encore pour des événements indépendants de sa volonté. En toute hypothèse, la livraison ou la réalisation des prestations dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers INTERFLORA FRANCE quelle qu’en soit la cause, mais également si les données relatives aux coordonnées du destinataire (nom, adresse, téléphone) sont complètes, correctes et suffisantes, ou, pour le cas de la réalisation d’une prestation pour un cours d’art floral, les données nécessaires à la l’exécution du cours ont été correctement renseignées (adresser de l’entreprise où sera dispensé le cours…).

Pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du produit floral, en particulier lorsque la commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-mères, 1er mai, Fête des Mères, etc.) et/ou avec un court délai. Le client peut, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa commande livrée la veille du jour de fête concernée (Fête des Grand-mères, Fête des Mères, etc.).

Toutes les commandes de produits floraux ne sont pas d’exécution obligatoire, et donc certaines nécessitent un accord préalable du fleuriste Exécutant (par exemple : nombre précis de fleurs, variété ou couleur précise, délai de livraison très court, horaire précis de livraison, livraison éloignée ou hors horaires d’ouverture du magasin, adresse et ou références du destinataire incomplètes, prix du produit floral inférieur ou supérieur à ceux figurant dans l’Album, sur les Affiches, ou dans la e-collection, etc.).

ARTICLE 7 : CHOIX DU FLEURISTE EXECUTANT LA (OU LES) COMMANDE(S)

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de choisir le fleuriste ou le prestataire qui réalisera et livrera la (ou les) commande(s), ou qui réalisera la prestation de service de cours d’art floral.

ARTICLE 8 : DEFAUT DE PAIEMENT

La facturation se fait à chaque commande ou mensuellement après accord. A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviennent immédiatement exigibles. Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une pénalité correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal sera appliquée à toute somme due et ce, à compter du lendemain du jour de l’échéance et jusqu’à complet paiement du prix. A cette somme sera ajoutée une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant forfaitaire une indemnisation complémentaire sera due, sur présentation de justificatifs. A défaut de paiement, INTERFLORA FRANCE pourra suspendre toutes les commandes en cours et refuser de nouvelles commandes émanant du débiteur.

ARTICLE 9 : TARIFS

INTERFLORA FRANCE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les produits commandés au prix indiqué lors de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 10 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que INTERFLORA FRANCE serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

ARTICLE 11 : RECLAMATION

Le client doit vérifier que l’ensemble des informations figurant sur le bon de commande est correct, complet, lisible et suffisant pour permettre la bonne exécution et livraison de l’ordre (et plus particulièrement, pour les commandes de produits floraux : digicode, n° téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc., et pour les prestations d’art floral : coordonnées de l’entreprise où se déroulera le cours) mais également ses propres coordonnées téléphoniques. Si ces informations sont insuffisantes, incomplètes ou erronées, le client ne pourra pas tenir INTERFLORA FRANCE, ni les fleuristes concernés, responsables de ne pas avoir honoré la commande telle que demandée.

En cas de litige, la réclamation du Client pourra ne pas être prise en compte si les informations qui figurent sur le bon de commande sont incomplètes, insuffisantes ou erronées. Le numéro de téléphone du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste Exécutant afin de s'assurer de la présence du destinataire sur le lieu de livraison du produit floral. Un second déplacement n'étant pas contractuel, cet appel permet d'optimiser le service Interflora. L'absence d'effet de surprise du destinataire ne peut en aucun cas être considérée comme source de litige.

Le client doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le produit floral ; qu'en cas d'absence d'une boîte aux lettres ou d'inaccessibilité de celle-ci à l'adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé le plus tôt possible par le fleuriste ou par le prestataire logistique assurant la livraison pour – en l'absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d'information par SMS.

En cas de refus du destinataire d’accepter le produit floral livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré, et le client ne pourra prétendre à aucun remboursement. Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), il doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil ; La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant). Dans certains hôpitaux l’accès aux chambres est refusé aux livreurs : généralement les fleurs sont alors déposées à l’accueil, et ce n’est qu’ensuite que le personnel hospitalier peut être amené à les remettre aux destinataires, selon le règlement intérieur en vigueur dans chaque lieu. Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. La charge de la preuve de la livraison incombera à INTERFLORA lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du fleuriste Exécutant) ;

Pour un deuil, à la demande de la famille qui est sur place, la date et/ou le lieu de livraison du produit floral peuvent être modifiés. Aucune réclamation ne pourra alors être prise en compte sur ces modifications. Il en sera de même sur toute modification demandée par la famille du destinataire.

Si le client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison pour les produits floraux, ou dans les 10 jours suivant la livraison pour les plantes, ses critiques par écrit et si possible avec ; la photo du produit floral livré, au Service Relations Clientèle de INTERFLORA FRANCE CS63645 69423 LYON Cedex 03 ou via notre formulaire de contact accessible depuis notre site internet page « contactez-nous ». Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au produit mais au service de transmission, un délai de 30 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 30 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 12 : CONTESTATION

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, la compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lyon, lieu du siège social de INTERFLORA FRANCE.

ARTICLE 13 : MENTION PARTICULIERE

Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool via un bon de commande ou sur le site www.interflora.fr s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

INTERFLORA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP papiers graphiques et REP emballages ménagers sous le numéro FR232132_03KFGA. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE POUR LES CHEQUE-FLEURS

Le transfert de propriété ne se réalise qu’au règlement total des commandes fleurs et/ou chèque-fleurs, par le client. Les fleurs et/ou chèque-fleurs livrés et non réglés appartiennent à INTERFLORA FRANCE et sont commercialement récupérables en cas de non-paiement.

Dans le cadre de l’abonnement, INTERFLORA conserve la propriété des produits loués.