{"id":19320,"date":"2019-10-28T11:20:11","date_gmt":"2019-10-28T10:20:11","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guide-deuil.com\/?p=824"},"modified":"2025-06-23T11:20:55","modified_gmt":"2025-06-23T09:20:55","slug":"dans-quels-cas-peut-on-demander-une-exhumation-dun-corps","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/dans-quels-cas-peut-on-demander-une-exhumation-dun-corps\/","title":{"rendered":"Dans quels cas peut-on demander une exhumation d\u2019un corps ?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019exhumation d\u2019un corps n\u2019est jamais un acte anodin : au contraire il s\u2019agit souvent d\u2019une \u00e9preuve pour la famille et les proches du d\u00e9funt exhum\u00e9, ainsi que pour les professionnels des pompes fun\u00e8bres et des municipalit\u00e9s qui y proc\u00e8dent. De quoi s\u2019agit-il exactement : une exhumation consiste dans l\u2019extraction des restes du d\u00e9funt (d\u00e9pouille fun\u00e9raire ou cendres issues de la cr\u00e9mation) de l\u2019endroit o\u00f9 elles reposaient. Il peut s\u2019agir d\u2019une tombe, d\u2019une fosse, de concessions fun\u00e9raires ou caveaux familiaux. Il existe donc autant de cas de figure que de mode d\u2019inhumation et de situations juridiques. Parfois une exhumation peut \u00eatre relativement abordable dans ses formalit\u00e9s et sa r\u00e9alisation, parfois \u00e0 l\u2019inverse cette op\u00e9ration peut se r\u00e9v\u00e9ler un v\u00e9ritable parcours du combattant, notamment dans le cas de conflits familiaux. Il est donc essentiel de savoir exactement dans quels cas une exhumation est n\u00e9cessaire et possible, et dans quelles conditions. <\/strong><\/p>\n\n\n

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Quand demande-t-on une exhumation de corps ? <\/h2>\n\n\n\n

Demander une exhumation de corps n\u2019est pas une d\u00e9marche anodine ni banale et doit donc \u00e9maner de personnes ou d\u2019organismes clairement identifi\u00e9s par les lois et les r\u00e9glements<\/strong>. L\u2019exhumation peut \u00eatre demand\u00e9e par la famille, pour des raisons classiques : par exemple proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction des ossements pour pouvoir rassembler plusieurs membres d\u2019une m\u00eame famille dans le caveau commun. C\u2019est aussi le cas lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9placer un d\u00e9funt vers un autre lieu d\u2019enterrement que celui o\u00f9 il r\u00e9side<\/strong>, lors du d\u00e9c\u00e8s ult\u00e9rieur de son conjoint ou de sa conjointe notamment. <\/p>\n\n\n\n

Lire aussi :<\/strong> Le transport du corps : comprendre comment est transport\u00e9 un d\u00e9funt<\/a><\/p>\n\n\n\n

La justice peut aussi, pour toute affaire civile ou p\u00e9nale, demander l\u2019exhumation d\u2019un corps<\/strong>. C\u2019est \u00e9galement le cas de la Caisse primaire d\u2019assurance maladie dans les cas d\u2019accidents du travail, si des interrogations demeurent sur le lien entre le d\u00e9c\u00e8s et l\u2019ex-emploi du d\u00e9funt.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, les cas les plus fr\u00e9quents \u00e9manent de municipalit\u00e9s qui souhaitent rem\u00e9dier \u00e0 un abandon de tombe ou bien r\u00e9cup\u00e9rer une s\u00e9pulture <\/strong>dont la concession n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance. Qu\u2019il s\u2019agisse de particuliers, de mairies, de tribunaux ou de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, il est important de noter que l\u2019exhumation doit r\u00e9pondre \u00e0 une demande motiv\u00e9e et \u00e9tay\u00e9e, qui ob\u00e9it \u00e0 un cadre r\u00e9glementaire et l\u00e9gislatif tout \u00e0 fait strict. Voici les d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour r\u00e9aliser une demande d\u2019exhumation. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9marches<\/h2>\n\n\n\n

Les d\u00e9marches administratives et juridiques \u00e0 accomplir pour obtenir l\u2019exhumation d\u2019un corps visent bien s\u00fbr \u00e0 \u00e9viter que cette op\u00e9ration exceptionnelle ne soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la l\u00e9g\u00e8re ou pour des motifs insuffisants. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une demande familiale, il sera indispensable d\u2019attester de son \u00e9tat-civil et de son domicile, mais aussi de prouver sa relation de \u201cplus proche parent\u201d avec le d\u00e9funt<\/strong>. Ceci passe g\u00e9n\u00e9ralement par l\u2019examen du livret de famille, avec l\u2019ordre de priorit\u00e9 suivant : conjoint non-s\u00e9par\u00e9, enfants, parents, collat\u00e9raux. Il est n\u00e9cessaire de solliciter la municipalit\u00e9, avec des d\u00e9lais de r\u00e9ponse variables mais aux alentours de 4 mois. <\/p>\n\n\n\n

A noter en revanche qu\u2019il ne sera pas possible de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9duction d\u2019ossements avant un d\u00e9lai de cinq ann\u00e9es, ni d\u2019exhumer un corps atteint de maladie contagieuse avant un d\u00e9lai minimal d\u2019une ann\u00e9e<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Dans le cas d\u2019une demande municipale, les d\u00e9lais varient selon la cause de la demande. En cas de concession non-renouvel\u00e9e, la mairie la r\u00e9cup\u00e8re deux ans apr\u00e8s son terme<\/strong>. En cas d\u2019abandon de s\u00e9pulture, plusieurs conditions strictes doivent \u00eatre r\u00e9unies : un d\u00e9lai de dix ann\u00e9es depuis le dernier enterrement dans cette s\u00e9pulture, un d\u00e9lai d\u2019attente de trois ans apr\u00e8s le constat d\u2019abandon, etc\u2026<\/p>\n\n\n\n

Quel que soit le demandeur, y compris la S\u00e9curit\u00e9 sociale et les tribunaux, l\u2019exhumation pourra \u00eatre interrompue ou interdite \u00e0 la suite d\u2019un recours en justice<\/strong>. Dans les conflits familiaux, par exemple, un parent peut saisir le tribunal d\u2019instance pour contester \u00e0 celui qui formule la demande sa qualit\u00e9 de \u201cplus proche parent\u201d. Outre ces d\u00e9marches, il est indispensable de pr\u00e9voir certains co\u00fbts.<\/p>\n\n\n\n

Les co\u00fbts \u00e0 pr\u00e9voir<\/h2>\n\n\n\n

On recourt en g\u00e9n\u00e9ral aux service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de pompes fun\u00e8bres. Il convient d\u2019anticiper les frais d\u2019ouverture et\/ou de r\u00e9fection de la s\u00e9pulture (tombe, caveau etc) qui peuvent varier selon le format du monument, et de sa fermeture apr\u00e8s l\u2019op\u00e9ration. Il existe aussi des frais pour le nouveau support qui accueillera les ossements r\u00e9duits (urnes, nouveau cercueil, etc). Enfin, il est parfois n\u00e9cessaire d\u2019avoir recours aux services d\u2019une chambre fun\u00e9raire pour entreposer les restes du corps du d\u00e9funt le temps de l\u2019op\u00e9ration. Le plus proche parent ou la personne d\u00e9sign\u00e9e par les demandeurs doit assister \u00e0 l\u2019op\u00e9ration, il faudra \u00e9galement anticiper des jours des co\u00fbts relatifs \u00e0 la pr\u00e9sence des agents de l\u2019administration qui se d\u00e9placent sur le lieu de l\u2019exhumation. Lorsque la demande d\u2019exhumation \u00e9mane de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou des tribunaux, ce sont ces autorit\u00e9s qui prennent en charge l\u2019ensemble des frais aff\u00e9rents \u00e0 l\u2019op\u00e9ration<\/strong>. <\/p>\n\n\n

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Textes de lois li\u00e9s \u00e0 l’exhumation<\/h2>\n\n\n\n

Les informations officielles sur l’exhumation<\/a><\/p>\n\n\n\n

Article R. 2213-40<\/strong>
Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne d\u00e9funte. Celui-ci justifie de son \u00e9tat civil, de son domicile et de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle il formule sa demande.
L’autorisation d’exhumer un corps est d\u00e9livr\u00e9e par le maire de la commune o\u00f9 doit avoir lieu l’exhumation.
L’exhumation est faite en pr\u00e9sence d’un parent ou d’un mandataire de la famille.
Si le parent ou le mandataire d\u00fbment avis\u00e9 n’est pas pr\u00e9sent \u00e0 l’heure indiqu\u00e9e, l’op\u00e9ration n’a pas lieu, mais les vacations dues aux fonctionnaires d\u00e9sign\u00e9s par l’article L. 2213-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont vers\u00e9es comme si l’op\u00e9ration avait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e.
<\/em>
Article R. 2213-41<\/strong>
L’exhumation du corps d’une personne atteinte, au moment du d\u00e9c\u00e8s de l’une des infections transmissibles dont la liste est fix\u00e9e par la r\u00e9glementation applicable localement, ne peut \u00eatre autoris\u00e9e qu’apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s.
Toutefois, les dispositions du pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a ne sont pas applicables en cas de d\u00e9p\u00f4t temporaire dans un \u00e9difice cultuel, dans un d\u00e9positoire ou dans un caveau provisoire.<\/em>

Article R. 2213-42<\/strong>
Les personnes charg\u00e9es de proc\u00e9der aux exhumations rev\u00eatent un costume sp\u00e9cial qui est ensuite d\u00e9sinfect\u00e9 ainsi que leurs chaussures.
Elles sont tenues \u00e0 un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Le ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 fixe, apr\u00e8s avis du conseil sup\u00e9rieur d’hygi\u00e8ne publique de France, les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipul\u00e9s et extraits de la fosse.
Lorsque le cercueil est trouv\u00e9 en bon \u00e9tat de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut \u00eatre ouvert que s’il s’est \u00e9coul\u00e9 cinq ans depuis le d\u00e9c\u00e8s.

Lorsque le cercueil est trouv\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, le corps est plac\u00e9 dans un autre cercueil (dit cercueil enveloppe) ou dans une bo\u00eete \u00e0 ossements.<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n

Lire aussi : <\/strong><\/p>\n\n\n\n