{"id":19317,"date":"2019-09-05T12:13:03","date_gmt":"2019-09-05T10:13:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guide-deuil.com\/?p=768"},"modified":"2025-06-23T11:32:06","modified_gmt":"2025-06-23T09:32:06","slug":"faire-une-donation-de-son-vivant-demarches-conseils-et-imposition","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/faire-une-donation-de-son-vivant-demarches-conseils-et-imposition\/","title":{"rendered":"Faire une donation de son vivant : d\u00e9marches, conseils et imposition"},"content":{"rendered":"\n

Les successions sont des moments charg\u00e9s en \u00e9motions et parfois difficiles. Il arrive qu\u2019un h\u00e9ritage fasse resurgir des tensions, voire des querelles, r\u00e9v\u00e8le des secrets familiaux ou d\u00e9voile une part d\u2019intimit\u00e9, ou soit juste rendu complexe par le nombre d\u2019h\u00e9ritiers et de cr\u00e9anciers du d\u00e9funt. Pour parer \u00e0 ces \u00e9ventualit\u00e9s, de plus en plus de personnes font le choix d\u2019une succession rigoureusement organis\u00e9e de leur vivant. Il s\u2019agit  de la meilleure garantie \u00e0 la fois pour que leurs derni\u00e8res volont\u00e9s<\/a> soient bien respect\u00e9es et pour que la situation successorale soit la moins compliqu\u00e9e possible \u00e0 g\u00e9rer le moment venu. Certains font le choix de produits de placement, tr\u00e8s pris\u00e9s en ce moment, comme les assurances-vie<\/a>. D\u2019autres y ajoutent une organisation juridique plus sophistiqu\u00e9e : c\u2019est le cas par exemple des Soci\u00e9t\u00e9s Civiles Immobili\u00e8res (SCI), qui permettent de partager les parts entre associ\u00e9s pour administrer les biens immobiliers de la famille, et \u00e9viter une p\u00e9nible indivision lors de la succession. Surtout, la donation de son vivant est une solution pratique privil\u00e9gi\u00e9e par un nombre croissant de Fran\u00e7ais. Et pour cause, c\u2019est un mode de transmission de ses biens (de toutes sortes, y compris immobiliers) particuli\u00e8rement pratique et gratuit. N\u00e9anmoins, la donation implique certaines d\u00e9marches pr\u00e9cises qu\u2019il ne faut pas n\u00e9gliger. Tour d\u2019horizon de cette technique juridique qui int\u00e9resse de plus en plus largement.<\/strong><\/p>\n\n\n

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Donation de son vivant : quelles d\u00e9marches ? <\/h2>\n\n\n\n

La donation de son vivant offre une tr\u00e8s grande libert\u00e9 aux personnes qui l\u2019utilisent<\/strong>. En effet la marge de man\u0153uvre r\u00e9side autant dans la diversit\u00e9 des biens que l\u2019on peut donner que des personnes qui peuvent les recevoir. De nombreuses solutions existent ainsi pour transmettre son patrimoine aux personnes que l\u2019on choisit sans difficult\u00e9. Les conditions \u00e0 remplir sont, elles aussi, relativement simples \u00e0 comprendre et \u00e0 remplir : il s\u2019agit d\u2019\u00eatre sain d\u2019esprit au moment de la donation, de poss\u00e9der effectivement le droit de disposer des biens donn\u00e9s, et d\u2019\u00eatre majeur ou mineur \u00e9mancip\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Hormis ces conditions, il est possible de faire une donation \u00e0 n\u2019importe quel donataire : conjoint, enfants, membres de sa famille ou personne sans aucun lien de parent\u00e9…La donation peut porter soit sur leur future part d\u2019h\u00e9ritage, soit sur une partie de la succession<\/a> qui n\u2019est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 aucun h\u00e9ritier. Cette fraction de l\u2019h\u00e9ritage qui ne revient de droit \u00e0 personne est appel\u00e9e quotit\u00e9 disponible, et il est possible de l\u2019utiliser comme bon souhaite \u00e0 chacun. <\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9marches varient en fonction de la nature du don r\u00e9alis\u00e9 et de son importance. Offrir un pr\u00e9sent d\u2019usage (un cadeau de mariage, de f\u00eate, d\u2019anniversaire\u2026) n\u2019implique pas de d\u00e9marche particuli\u00e8re tant que le cadeau en question reste dans le niveau de vie du donateur et ne repr\u00e9sente pas un don d\u2019une valeur inhabituelle. Les dons manuels peuvent, pour leur part, faire l\u2019objet de formalit\u00e9s plus pouss\u00e9es s\u2019ils exc\u00e8dent un certain montant : ce sont les dons simples comme donner une voiture ou une somme d\u2019argent. En revanche, impossible de donner un bien immobilier comme don manuel. Ces derniers devront obligatoirement \u00eatre donn\u00e9s par don notari\u00e9<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Conseils : comment \u00e9viter les contestations des h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs ?<\/h2>\n\n\n\n

En mati\u00e8re de donation, le principal \u00e9cueil \u00e0 \u00e9viter est la contestation de la donation par un ou plusieurs h\u00e9ritiers lors du d\u00e9c\u00e8s du donateur<\/strong>. Il arrive en effet que, se consid\u00e9rant l\u00e9s\u00e9s, les h\u00e9ritiers d\u2019un d\u00e9funt mettent en cause une donation r\u00e9alis\u00e9e de son vivant. La r\u00e8gle est simple et incontournable : ceux qu\u2019on appelle les h\u00e9ritiers r\u00e9servataires doivent pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une part \u201cbloqu\u00e9e\u201d de l\u2019h\u00e9ritage. Le conjoint survivant non divorc\u00e9 dispose d\u2019au moins un quart des biens (et d\u2019un usufruit sur le reste selon le souhait du d\u00e9funt). L\u2019enfant unique re\u00e7oit au moins la moiti\u00e9 de l\u2019h\u00e9ritage, les deux h\u00e9ritiers au moins deux-tiers \u00e0 partager, et les 3 enfants au moins un quart chacun donc trois quarts de l\u2019h\u00e9ritage. Une fois pr\u00e9lev\u00e9es ces parts, la quotit\u00e9 disponible est \u00e0 la discr\u00e9tion du d\u00e9funt. La donation de son vivant suit les m\u00eames r\u00e8gles : une donation \u00e0 l\u2019un des h\u00e9ritiers pr\u00e9somptifs ne doit pas outrepasser les limites de sa future part d\u2019h\u00e9ritage, et une donation \u00e0 un tiers ne doit pas d\u00e9passer la quotit\u00e9 disponible.  <\/p>\n\n\n\n

Plusieurs solutions existent pour se pr\u00e9munir de toute contestation le jour venu<\/strong> : la donation partage par exemple, est une forme de donation mais aussi de partage, qui implique l\u2019acceptation de tous les donataires (personnes qui re\u00e7oivent le don) et qui peut ainsi r\u00e9gler la succession du vivant du donateur. La donation partage transg\u00e9n\u00e9rationnelle permet aussi de donner directement des biens aux petits-enfants, \u00e0 condition que leurs parents (c\u2019est-\u00e0-dire les enfants du donateurs) renoncent \u00e0 leurs propres droits et acceptent cette donation pour leurs enfants. La donation avec r\u00e9serve d\u2019usufruit permet de transmettre la nue-propri\u00e9t\u00e9 tout en gardant l\u2019usage d\u2019un bien, la maison de famille par exemple<\/strong>. Quant \u00e0 la donation au dernier vivant, elle permet d\u2019augmenter la part d\u2019h\u00e9ritage entre \u00e9poux en faisant b\u00e9n\u00e9ficier le conjoint survivant de la totalit\u00e9 de la quotit\u00e9 disponible ou d\u2019un usufruit qui garantit ses droits, l\u00e0 encore comme le maintien dans le domicile conjugal. <\/p>\n\n\n\n

Imposition : des d\u00e9clarations qui varient selon les donations <\/h2>\n\n\n\n

Pour \u00e9viter toute contestation, comme pour\n\u00eatre parfaitement assur\u00e9 de remplir toutes les d\u00e9marches indispensables, il\npeut \u00eatre utile de consulter un sp\u00e9cialiste. Un notaire pourra entre autres\nr\u00e9diger l\u2019acte de la donation, tout en s\u2019occupant de la r\u00e9daction et de\nl\u2019inscription du testament au fichier central des derni\u00e8res volont\u00e9s, et\nprendra en charge les relations avec l\u2019administration fiscale. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019imposition des donations de son vivant en fait une pratique fiscalement tr\u00e8s int\u00e9ressante. Ainsi l\u2019abattement par enfant, sur l\u2019ensemble des biens (meubles et immeubles) est de 100 000 sur chaque p\u00e9riode de 15 ann\u00e9es<\/strong>. Ce montant est d\u00e9gressif s\u2019il s\u2019agit des petits-enfants, fr\u00e8res et soeurs, etc…Il est important de noter que cet abattement fiscal est accord\u00e9 en raison de la qualit\u00e9 de la personne (descendant en ligne directe par exemple) et qu\u2019il peut donc se cumuler avec les autres abattements existants. <\/p>\n\n\n

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Les successions sont des moments charg\u00e9s en \u00e9motions et parfois difficiles. Il arrive qu\u2019un h\u00e9ritage fasse re-surgir des tensions, voire des querelles, r\u00e9v\u00e8le des secrets familiaux ou d\u00e9voile une part d\u2019intimit\u00e9, ou soit juste rendu complexe par le nombre d\u2019h\u00e9ritiers et de cr\u00e9anciers du d\u00e9funt.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":19828,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_uag_custom_page_level_css":"","site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[263],"tags":[264],"class_list":["post-19317","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-deuil","tag-deuil"],"uagb_featured_image_src":{"full":false,"thumbnail":false,"medium":false,"medium_large":false,"large":false,"1536x1536":false,"2048x2048":false},"uagb_author_info":{"display_name":"admin","author_link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/author\/admin\/"},"uagb_comment_info":0,"uagb_excerpt":"Les successions sont des moments charg\u00e9s en \u00e9motions et parfois difficiles. 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