{"id":19304,"date":"2019-05-06T16:05:40","date_gmt":"2019-05-06T14:05:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guide-deuil.com\/?p=102"},"modified":"2026-02-25T15:02:22","modified_gmt":"2026-02-25T14:02:22","slug":"fermer-compte-bancaire-deces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/fermer-compte-bancaire-deces\/","title":{"rendered":"Comment fermer un compte bancaire suite \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s ?"},"content":{"rendered":"\n

Un deuil est souvent un moment particuli\u00e8rement douloureux, malheureusement le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un proche peut aussi parfois tourner au casse-t\u00eate administratif. Les d\u00e9marches<\/a> \u00e0 effectuer pour les proches du d\u00e9funt de la d\u00e9funte sont nombreuses et parfois complexes : organisation des obs\u00e8ques, faire part, r\u00e9siliation d\u2019abonnement divers\u2026 De plus, les questions financi\u00e8res sont particuli\u00e8rement d\u00e9licate \u00e0 g\u00e9rer. Parmi ces questions, le compte courant du disparu occupe une place importante. Jusqu\u2019\u00e0 quand est-il en fonctionnement ? Qui a comp\u00e9tence pour le g\u00e9rer \u00e0 partir de la date du d\u00e9c\u00e8s ? \u00c0 qui reviennent les sommes pr\u00e9sentes sur le compte, ou \u00e0 l\u2019inverse qui est responsable du d\u00e9couvert \u00e9ventuel ? Comment r\u00e9gler les frais d\u2019obs\u00e8ques ? Qui peut fermer son compte ? Voici quelques-unes des pr\u00e9occupations qui peuvent survenir lors de la cl\u00f4ture du compte d\u2019un d\u00e9funt aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement bancaire. Tour d\u2019horizon des diff\u00e9rentes d\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de sa banque.<\/strong><\/p>\n\n\n

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1) Comment fermer un compte individuel ?<\/h2>\n\n\n\n

Qu’il s’agisse d’un compte en banque en agence locale ou dans une banque \u00e0 distance,  la priorit\u00e9 et de prendre contact avec le banquier du d\u00e9funt. En effet, l\u2019urgence est de bloquer toutes les op\u00e9rations sur le compte. Toutes les banques proc\u00e8dent de fa\u00e7on similaire. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong> ou du certificat de d\u00e9c\u00e8s, le banquier interrompra toutes les op\u00e9rations de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit<\/strong>, les mandats et ordres de virements permanents seront r\u00e9voqu\u00e9s. L\u2019objectif est d\u2019assurer que la succession<\/a> puisse \u00eatre effectu\u00e9e sur l\u2019ensemble des biens du d\u00e9funt. <\/p>\n\n\n\n

Certaines sommes \u00e9chappent \u00e0 cette immobilisation du compte bancaire, par exemple celles destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9gler les frais de fun\u00e9railles. A noter cependant que de plus en plus de Fran\u00e7ais choisissent de souscrire une assurance obs\u00e8ques<\/strong>. D\u00e8s lors, c\u2019est l\u2019assurance qui prendra en charge les frais d\u2019obs\u00e8ques, dans la limite pr\u00e9vue au contrat. Le reliquat pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 sur les fonds du d\u00e9funt. <\/p>\n\n\n\n

Vient alors le temps de la succession. Dans le cas d\u2019un compte individuel,<\/strong> les sommes <\/strong>pr\u00e9sentes, ou au contraire le d\u00e9couvert<\/strong>, sont int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la succession, que les h\u00e9ritiers pourront accepter ou refuser le cas \u00e9ch\u00e9ant. Si la banque occupait aussi aupr\u00e8s du d\u00e9funt le r\u00f4le d\u2019un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit – cr\u00e9dit immobilier, cr\u00e9dit \u00e0 la consommation, cr\u00e9dit auto\u2026 – l\u2019ensemble des dettes sont \u00e9galement trait\u00e9es dans la succession. <\/p>\n\n\n\n

Ce n\u2019est qu\u2019une fois que la succession est r\u00e9alis\u00e9e <\/strong>qu\u2019on peut cl\u00f4turer le compte bancaire<\/strong>. Vous pouvez demander de r\u00e9silier le compte d\u2019un proche si vous avez re\u00e7u mandat de le faire dans le cadre de la succession. Les h\u00e9ritiers peuvent aussi d\u00e9signer un repr\u00e9sentant ext\u00e9rieur au cercle familial comme un notaire, un avocat ou une personne de confiance.  Tous les instruments de paiement – formules de ch\u00e8ques, cartes bancaires\u2026 – sont \u00e0 rapporter dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 la banque et ne peuvent en aucun cas \u00eatre utilis\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

2) Faut-il fermer un compte joint apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un co-titulaire ? <\/h2>\n\n\n\n

Il arrive tr\u00e8s souvent que les couples mari\u00e9s ou en PACS g\u00e8rent conjointement leur argent. Cette gestion matrimoniale pr\u00e9sente certains avantages lors d\u2019un d\u00e9c\u00e8s (par exemple, vous connaissez d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 le conseiller \u00e0 contacter dans votre banque), mais aussi quelques contraintes. <\/p>\n\n\n\n

La cl\u00f4ture du compte bancaire joint<\/strong> n\u2019est pas une obligation syst\u00e9matique<\/strong>. Au contraire, les conjoints survivants peuvent tout \u00e0 fait continuer \u00e0 utiliser le compte commun pour tous types d\u2019op\u00e9rations. Cependant attention : plus question d\u2019utiliser indiff\u00e9remment la carte bancaire de l\u2019un ou l\u2019autre conjoint comme cela arrive parfois. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, la carte bancaire<\/strong> et le ch\u00e9quier du d\u00e9funt<\/strong> doivent \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 la banque<\/strong>, et l\u2019\u00e9mission de ch\u00e8ques impay\u00e9s est \u00e9videmment une pratique frauduleuse. <\/p>\n\n\n\n

Le solde du compte est appr\u00e9ci\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s. Il faudra d\u00e8s lors veiller \u00e0 ne pas r\u00e9aliser d\u2019op\u00e9rations bancaires anormales, dont pourraient attester des relev\u00e9s de compte par exemple. En effet, des d\u00e9penses ou retraits anormaux en fin de vie ou apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s pourraient susciter une contestation de la succession par les h\u00e9ritiers. L\u2019ex\u00e9cution successorale<\/strong> porte sur la moiti\u00e9 des biens du couple<\/strong>. Des d\u00e9penses inhabituelles pourraient indiquer une volont\u00e9 de soustraire une partie de la succession aux autres h\u00e9ritiers. Cela peut d\u2019ailleurs aussi poser des difficult\u00e9s d\u2019ordre fiscal puisque les droits de succession doivent s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble de ce que l\u00e8gue le d\u00e9funt. <\/p>\n\n\n\n

Comme dans le cas d\u2019un compte individuel, il arrive que l\u2019\u00e9tablissement bancaire ait accord\u00e9 un ou plusieurs cr\u00e9dits. L\u00e0 encore, soit ils seront couverts par une assurance d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, soit le co-emprunteur en est solidairement responsable, soit ils entreront dans la succession et il appartiendra aux h\u00e9ritiers d\u2019en supporter la charge. <\/p>\n\n\n\n

Le compte joint, s\u2019il est relativement surveill\u00e9 dans le cadre d\u2019une succession en cas de sommes importantes, n\u2019est donc pas obligatoirement cl\u00f4tur\u00e9. En revanche, il faut savoir que certaines conventions de compte, sign\u00e9es par les deux titulaires lors de l\u2019ouverture, pr\u00e9voient parfois qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s d\u2019un co-titulaire, le compte devient automatiquement un compte individuel. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

3) Un cas particulier : le compte indivis<\/h2>\n\n\n\n

Il arrive parfois que les banques autorisent l\u2019ouverture de comptes indivis<\/strong>, qui reposent exactement sur le m\u00eame principe que l\u2019indivision concernant une maison. Le nombre de titulaires, appel\u00e9s \u201cco-indivisaires\u201d, peut \u00eatre assez \u00e9lev\u00e9, souvent 10 \u00e0 15 personnes. <\/p>\n\n\n\n

Que se passe-t-il en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un de ces co-indivisaires ? Les survivants doivent-ils cl\u00f4turer le compte ? Pas n\u00e9cessairement. <\/p>\n\n\n\n

Dans un premier temps, comme pour le compte individuel, et \u00e0 l\u2019inverse du compte joint, le compte indivis est totalement bloqu\u00e9 par la banque<\/strong>, sans aucun exception ni d\u00e9rogation possible. Aucune op\u00e9ration de d\u00e9bit ni de cr\u00e9dit (qui doivent d\u2019ailleurs en temps normal \u00eatre autoris\u00e9es par tous les co-titulaires) n\u2019est possible. <\/p>\n\n\n\n

La part du d\u00e9funt sera trait\u00e9e lors de la succession<\/strong> et ce n\u2019est que lors de cette succession que la gestion du compte, son maintien ou sa cl\u00f4ture ne seront abord\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

4) Des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es pour les sommes modestes <\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2015, l’article L312-1-4 du Code Mon\u00e9taire et Financier<\/strong><\/a> a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 pour permettre aux familles de faire face plus facilement aux obs\u00e8ques d\u2019un proche. Comme pr\u00e9cis\u00e9 plus haut, les frais d\u2019obs\u00e8ques peuvent \u00eatre assum\u00e9s en utilisant les fonds pr\u00e9sents sur le compte bancaire du d\u00e9funt dans la limite de 5000 euros.<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

De m\u00eame, les frais courants, factures, co\u00fbts des soins, ou imp\u00f4ts peuvent \u00eatre r\u00e9gl\u00e9s selon les m\u00eames modalit\u00e9s, en vertu du m\u00eame article, et avec le m\u00eame plafond de 5000 euros.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Enfin, la cl\u00f4ture du compte est elle aussi simplifi\u00e9e et assouplie. Si les sommes d\u00e9tenues sur le compte sont inf\u00e9rieures \u00e0 5000 euros, un h\u00e9ritier peut demander qu\u2019elles lui soient remises. Il n\u2019a plus besoin pour cela de l\u2019ancien \u201cacte de notori\u00e9t\u00e9\u201d<\/strong>. Il suffit d\u2019envoyer \u00e0 la banque une lettre recommand\u00e9e par laquelle tous les h\u00e9ritiers attestent l\u2019absence de testament ou de contrat de mariage, l\u2019absence de contentieux, ou encore l\u2019absence de bien immobilier dans la succession. L\u2019h\u00e9ritier devra produire divers documents dont son extrait d\u2019acte de naissance, celui des autres ayant-droits, et un certificat d’absence d’inscription de dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

S\u2019il existe un doute sur le nombre de comptes poss\u00e9d\u00e9s par le d\u00e9funt et leur contenu, il sera toujours possible pour ses proches de contacter la Commission nationale informatique et libert\u00e9s (CNIL)<\/strong> pour acc\u00e9der au Fichier des comptes bancaires et assimil\u00e9s<\/a><\/strong> (FICOBA). Cela permettra aux h\u00e9ritiers de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019\u00e9tat financier du d\u00e9funt avant sa disparition.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, d\u00e9tail peu connu: ces diff\u00e9rentes d\u00e9marches pr\u00e9sentent un co\u00fbt financier variable<\/strong> selon les \u00e9tablissements bancaires. Ces frais bancaires, souvent appel\u00e9s \u201cfrais de succession, sont g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9vus aux conditions tarifaires ou par les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente auxquelles le d\u00e9funt avait souscrit avant de d\u00e9c\u00e9der. Il est possible d\u2019obtenir une r\u00e9vision \u00e0 la baisse de ces frais, pour cela contactez le conseiller client\u00e8le qui pourra attribuer une remise \u00e0 titre commercial, mais qui n\u2019est pas automatique ni de droit. <\/p>\n\n\n

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5) Mod\u00e8le de lettre pour cl\u00f4turer le compte bancaire d\u2019un d\u00e9funt<\/h2>\n\n\n\n

Si les d\u00e9marches pour fermer le compte bancaire d\u2019un d\u00e9funt vous paraissent complexes, pas d\u2019inqui\u00e9tude \u00e0 avoir. Vous pouvez notamment utiliser le mod\u00e8le de lettre<\/strong> ci-dessous pour les cas les plus classiques, \u00e0 adresser \u00e0 sa banque:<\/p>\n\n\n\n

\u201cMonsieur le directeur,

J\u2019ai la douleur de vous faire part du d\u00e9c\u00e8s de mon p\u00e8re\/ma m\u00e8re\/mon conjoint en date du XXX sur la commune de XXX, titulaire du compte n\u00b0XXX XXX XXX dans votre banque.

Je vous saurais gr\u00e9 de bien vouloir mettre un terme ou ou refuser toutes op\u00e9rations bancaires \u00e0 compter de cette date, \u00e0 l\u2019exception de celles relatives aux obs\u00e8ques. Je vous informe que Ma\u00eetre XXX a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 pour organiser la succession.

Vous trouverez ci-joint une copie de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s du d\u00e9funt. Vous pouvez me contacter pour toute information compl\u00e9mentaire au num\u00e9ro suivant : XX. XX. XX. X. XX

Je vous prie d\u2019agr\u00e9er, Monsieur le directeur, l\u2019expression de mes salutations distingu\u00e9es.\u201d<\/em><\/p>\n\n\n\n

Cette lettre fait partie des premi\u00e8res d\u00e9marches \u00e0 effectuer apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, tant il est vrai que le blocage puis la cl\u00f4ture du compte bancaire sont essentiels pour une succession sereine. Le dossier bancaire du d\u00e9funt est en g\u00e9n\u00e9ral transmis dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 un service d\u00e9di\u00e9, charg\u00e9 d\u2019accompagner les proches en cette p\u00e9riode de deuil. <\/p>\n\n\n\n

Lire aussi :<\/strong><\/p>\n\n\n\n