{"id":19293,"date":"2019-04-29T16:05:41","date_gmt":"2019-04-29T14:05:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guide-deuil.com\/?p=76"},"modified":"2025-06-23T11:18:43","modified_gmt":"2025-06-23T09:18:43","slug":"enterrement-jour-ferie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/enterrement-jour-ferie\/","title":{"rendered":"Pr\u00e9voir un enterrement un jour feri\u00e9"},"content":{"rendered":"\n

Si la mort est in\u00e9luctable, la pr\u00e9voir pr\u00e9cis\u00e9ment est impossible. Pourtant, la loi fran\u00e7aise encadre les \u00e9v\u00e9nements qui pr\u00e9c\u00e8dent le d\u00e9c\u00e8s d\u2019une personne en pr\u00e9voyant un d\u00e9lai obligatoire entre le d\u00e9c\u00e8s et l\u2019enterrement. Au-del\u00e0 de la loi, il y a \u00e9galement d\u2019autres contraintes \u00e0 prendre en compte, comme les jours de travail des pompes fun\u00e8bres. Comment faire pour respecter le d\u00e9lai l\u00e9gal impos\u00e9 par la loi et organiser l\u2019enterrement du d\u00e9funt si les pompes fun\u00e8bres sont en cong\u00e9 ? A-t-on le droit d\u2019inhumer le d\u00e9funt un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ? Faut-il une d\u00e9rogation pour organiser des fun\u00e9railles un jour de cong\u00e9 ?<\/strong><\/p>\n\n\n

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Quel est le d\u00e9lai obligatoire entre le d\u00e9c\u00e8s et l’enterrement ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le l\u00e9gislateur oblige que l\u2019enterrement ait lieu au plus vite, apr\u00e8s 24 heures et au plus tard, apr\u00e8s 6 jours ouvrables<\/a><\/strong>. Il s\u2019agit du d\u00e9lai que la loi fran\u00e7aise <\/strong>laisse \u00e0 la famille pour se recueillir aupr\u00e8s de la d\u00e9pouille, apr\u00e8s avoir re\u00e7u les soins post-mortem n\u00e9cessaires.<\/p>\n\n\n\n

Cette r\u00e8gle vaut sur tout le territoire fran\u00e7ais. Si le d\u00e9c\u00e8s a lieu en Outre-mer<\/strong>, en Nouvelle-Cal\u00e9donie<\/strong> ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que le corps doit \u00eatre rapatri\u00e9<\/a> en M\u00e9tropole, alors le d\u00e9lai de 6 jours commence au moment o\u00f9 le corps arrive sur le territoire m\u00e9tropolitain. Dans le cadre o\u00f9 le d\u00e9c\u00e8s se produit en Outre-mer et que le corps y sera inhum\u00e9, alors le d\u00e9lai de 6 jours est le m\u00eame que partout ailleurs en France. Si le d\u00e9funt d\u00e9c\u00e8de \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et qu\u2019il n\u2019y a pas de rapatriement pr\u00e9vu, le d\u00e9lai appliqu\u00e9 sera celui en vigueur dans le pays du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas<\/strong> o\u00f9 l\u2019\u00e9quipe de l\u00e9gistes doit analyser et retenir le corps plus longtemps \u00e0 cause d\u2019un probl\u00e8me m\u00e9dico-l\u00e9gal<\/strong>, alors le d\u00e9lai de six jours ne commence qu\u2019\u00e0 compter du moment o\u00f9 la d\u00e9livrance de l\u2019autorisation d\u2019<\/strong>inhumation ou de cr\u00e9mation<\/strong><\/a> est donn\u00e9e par le procureur de la R\u00e9publique.<\/p>\n\n\n\n

Dans la r\u00e9alit\u00e9, le d\u00e9lai des 6 jours l\u00e9gaux peut \u00eatre plus long puisque la loi parle de jours ouvrables<\/strong>. Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s n\u2019entrent pas en compte dans ce d\u00e9lai. C\u2019est pourquoi, il est fr\u00e9quent que l\u2019inhumation ait lieu une semaine apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. Ce d\u00e9lai peut encore se prolonger si un jour f\u00e9ri\u00e9 tombe dans la semaine.<\/p>\n\n\n\n

Pourquoi un enterrement aurait lieu un jour f\u00e9ri\u00e9 ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Le dimanche et les jours f\u00e9ri\u00e9s, les pompes fun\u00e8bres et les employ\u00e9s municipaux en charge du cimeti\u00e8re ne travaillent pas, ayant droit aux m\u00eames jours de cong\u00e9 que tout le monde. C\u2019est pourquoi, ces jours n\u2019entrent pas en compte dans le calcul du d\u00e9lai l\u00e9gal. Pourtant, un enterrement peut avoir lieu un jour f\u00e9ri\u00e9 ou un dimanche. La plupart du temps, s\u2019il y a une obligation d\u2019enterrer le d\u00e9funt un jour de cong\u00e9<\/strong>, c\u2019est qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une question d\u2019ordre religieuse ou m\u00e9dico-l\u00e9gale<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Les rituels religieux imposent un d\u00e9lai pour enterrer le d\u00e9funt qui ne correspond pas toujours au d\u00e9lai impos\u00e9 par la loi fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n

La religion musulmane et la religion juive imposent un d\u00e9lai d\u2019inhumation plus court que la loi fran\u00e7aise. Pour les personnes de confession juive, l\u2019inhumation a lieu tr\u00e8s t\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. L\u2019enterrement juif <\/strong>a lieu dans les 24 heures<\/strong>. Par contre, il est interdit de proc\u00e9der \u00e0 une inhumation le samedi<\/strong>, puisqu\u2019il s\u2019agit de shabbat. Pour le rite musulman<\/strong>, l\u2019enterrement \u00e0 lieu dans les 48 heures maximum<\/strong>. Ces d\u00e9lais \u00e9tant indiscutables, il faut donc parfois proc\u00e9der \u00e0 un enterrement un jour de cong\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Outre les raisons religieuses, il se peut \u00e9galement que pour des raisons de conservation, dans le cas de temp\u00e9ratures extr\u00eames <\/strong>par exemple, il soit exig\u00e9 d\u2019enterrer le d\u00e9funt au plus vite. Dans ce cas, les fun\u00e9railles peuvent avoir lieu un dimanche.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Si l’inhumation a lieu un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, que faut-il faire ?<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Si pour l\u2019une des raisons mentionn\u00e9es, il est obligatoire d\u2019organiser un enterrement un dimanche, alors c\u2019est au pr\u00e9fet de donner son accord<\/strong>. Il faut introduire une requ\u00eate de d\u00e9rogation aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux, en l\u2019accompagnant de pi\u00e8ces justificatives. La demande est presque toujours accept\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Pour que l\u2019enterrement ait lieu un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il faut fournir un certificat m\u00e9dical de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s<\/strong>, les autorisations de fermeture du cercueil<\/strong>, d\u2019inhumation ou de cr\u00e9mation<\/strong>, ainsi qu\u2019une lettre qui mentionne l\u2019\u00e9tat civil du d\u00e9funt, sa date et son lieu de d\u00e9c\u00e8s, la raison du changement de date et le lieu pr\u00e9vu pour l\u2019enterrement. Dans le cas d\u2019une inhumation, c\u2019est au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 a lieu l\u2019enterrement qu\u2019il faut adresser sa demande. S\u2019il s\u2019agit d\u2019une cr\u00e9mation, il faut envoyer sa demande soit au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 a eu lieu le d\u00e9c\u00e8s ou au pr\u00e9fet du d\u00e9partement o\u00f9 aura lieu la cr\u00e9mation.<\/p>\n\n\n

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