{"id":19285,"date":"2019-07-10T17:20:25","date_gmt":"2019-07-10T15:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.guide-deuil.com\/?p=54"},"modified":"2025-06-23T11:34:26","modified_gmt":"2025-06-23T09:34:26","slug":"capital-deces","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.interflora.fr\/blog\/capital-deces\/","title":{"rendered":"Qu’est-ce que le capital d\u00e9c\u00e8s et comment est-il vers\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"\n

Le capital d\u00e9c\u00e8s est une aide accord\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui permet aux proches du d\u00e9funt de couvrir les premi\u00e8res d\u00e9penses qui surviennent apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. C\u2019est la caisse primaire d\u2019assurance maladie du d\u00e9funt qui verse une somme d\u2019argent aux proches. Cette aide permet, dans un premier temps, aux ayants droits de se soulager des frais qui s\u2019accumulent depuis le d\u00e9c\u00e8s, comme les co\u00fbts du service des pompes fun\u00e8bres ou de l’organisation de la c\u00e9r\u00e9monie. Le capital d\u00e9c\u00e8s doit n\u00e9anmoins \u00eatre per\u00e7u comme une indemnit\u00e9 qui aide \u00e0 couvrir certaines d\u00e9penses uniquement. Les personnes les plus pr\u00e9voyantes pr\u00e9f\u00e9reront aussi souscrire \u00e0 une assurance d\u00e9c\u00e8s compl\u00e9mentaire.<\/strong><\/p>\n\n\n

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Comment toucher le capital d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\n

Un capital d\u00e9c\u00e8s est assur\u00e9 \u00e0 tout salari\u00e9 qui \u00e9tait assujetti \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Il s\u2019agit d\u2019un droit qui est garanti par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019assurance d\u00e9c\u00e8s. Contrairement au contrat d\u2019assurance vie ou \u00e0 l\u2019assurance obs\u00e8ques qui serviront \u00e0 maintenir le niveau de vie des proches ou \u00e0 r\u00e9gler la totalit\u00e9 du co\u00fbt des obs\u00e8ques, le capital d\u00e9c\u00e8s est une indemnit\u00e9 qui sert \u00e0 payer les premiers services<\/strong> qui surviennent d\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s. En fonction des conditions  et du contexte entourant le d\u00e9c\u00e8s, il peut y avoir des factures d\u2019hospitalisation<\/strong>, des services mortuaires<\/strong>, des pompes fun\u00e8bres<\/strong> ou des co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 un rapatriement \u00e9ventuel qui s’accumulent. Le capital d\u00e9c\u00e8s est g\u00e9r\u00e9 par l\u2019assurance maladie du d\u00e9funt, alors que les autres types de contrats sont directement propos\u00e9s et g\u00e9r\u00e9s par les agences de pompes fun\u00e8bres ou les compagnies d\u2019assurance.<\/p>\n\n\n\n

Qui re\u00e7oit l\u2019indemnisation ?<\/h3>\n\n\n\n

C\u2019est l\u2019assurance sociale du d\u00e9funt qui indemnise les proches<\/strong>, gr\u00e2ce \u00e0 la cotisation de l\u2019assur\u00e9 durant sa vie de travailleur. Mais qui est la personne qui recevra le versement ? Il existe un ordre de priorit\u00e9 d\u00e9fini. Si le d\u00e9funt avait \u00e0 sa charge des personnes de fa\u00e7on permanente, totale et effective, alors la personne qui touchera le capital d\u00e9c\u00e8s est le conjoint ou la conjointe. Par ordre de priorit\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnit\u00e9 sera vers\u00e9e aux enfants, puis aux parents ou m\u00eame aux grands-parents. Finalement, le versement peut m\u00eame \u00eatre per\u00e7u par une personne \u00e0 charge, comme un concubin. Si le d\u00e9funt n\u2019avait pas de personnes \u00e0 sa charge, c\u2019est le m\u00eame ordre de priorit\u00e9 qui s\u2019applique.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 il y a plusieurs ayants droit au m\u00eame rang (par exemple, plusieurs enfants), alors ils deviennent tous b\u00e9n\u00e9ficiaires du capital d\u00e9c\u00e8s et se partagent l\u2019indemnit\u00e9 \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n\n\n\n

Les conditions pour pouvoir le toucher<\/h3>\n\n\n\n

Comme le capital d\u00e9c\u00e8s est une indemnit\u00e9 qu\u2019offre la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il faut que le d\u00e9funt y soit assujetti<\/strong>. Les conditions vont g\u00e9n\u00e9ralement de pair avec l\u2019assujettissement li\u00e9e \u00e0 une activit\u00e9 salari\u00e9e. Ainsi, la premi\u00e8re condition est que le d\u00e9funt doit avoir exerc\u00e9 une activit\u00e9 de salari\u00e9 durant les 3 derniers mois. Le d\u00e9funt devait \u00eatre en situation de maintien de droits. Et s\u2019il n\u2019\u00e9tait pas salari\u00e9, il devait \u00eatre titulaire d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 ou recevoir une rente de maladie professionnelle ou une rente pour cause d\u2019accident du travail.<\/p>\n\n\n\n

Si le d\u00e9funt \u00e9tait ch\u00f4meur<\/strong> et qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 salari\u00e9, les proches peuvent tout de m\u00eame pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9, sous certaines conditions. Pour toucher le capital d\u00e9c\u00e8s d\u2019un ch\u00f4meur, il faut que le d\u00e9funt soit d\u00e9c\u00e9d\u00e9 avant la fin de sa premi\u00e8re ann\u00e9e de ch\u00f4mage. Si le d\u00e9funt \u00e9tait au ch\u00f4mage depuis plus longtemps, le capital d\u00e9c\u00e8s est vers\u00e9 uniquement s\u2019il est survenu maximum douze mois apr\u00e8s la fin de sa p\u00e9riode d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Les retrait\u00e9s n\u2019ont pas droit au capital d\u00e9c\u00e8s<\/strong>. Cette indemnisation n\u2019est pas octroy\u00e9e aux proches des retrait\u00e9s. Il y a n\u00e9anmoins deux exceptions. Si le retrait\u00e9 venait de cesser r\u00e9cemment son activit\u00e9 ou qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre une activit\u00e9, alors la s\u00e9curit\u00e9 sociale lui r\u00e9serve un capital d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Les d\u00e9marches \u00e0 accomplir pour obtenir l’aide<\/h3>\n\n\n\n

Pour devenir b\u00e9n\u00e9ficiaire du capital d\u00e9c\u00e8s, il est important de se manifester. Les ayants droits doivent se faire conna\u00eetre aupr\u00e8s de l\u2019assurance maladie dans le mois qui suit le d\u00e9c\u00e8s. Plusieurs documents et justificatifs seront demand\u00e9s par la caisse primaire d\u2019assurance maladie (CPAM) de l\u2019assur\u00e9. Tout d\u2019abord, il faut apporter sa carte d\u2019immatriculation \u00e0 l\u2019assurance<\/strong>. Le livret de famille ou le certificat de d\u00e9c\u00e8s seront aussi demand\u00e9s ainsi que votre RIB. Les documents les plus difficiles \u00e0 regrouper sont les justificatifs d\u2019heures travaill\u00e9es juste avant le d\u00e9c\u00e8s. Il peut aussi s\u2019agir de documents qui prouvent les cotisations vers\u00e9es. Ce genre d\u2019informations se retrouve sur les bulletins de paie, par exemple. Pour terminer, il faut compl\u00e9ter un formulaire<\/strong> qui vous demande de pr\u00e9ciser votre lien de parent\u00e9 ou votre proximit\u00e9 avec le d\u00e9funt ainsi que toute une s\u00e9rie de questions administratives<\/a>.<\/p>\n\n\n

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Combien touche-t-on avec le capital d\u00e9c\u00e8s ?<\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2015, la loi a chang\u00e9. Auparavant, le calcul du capital d\u00e9c\u00e8s correspondait \u00e0 91,25 fois le montant des indemnit\u00e9s journali\u00e8res d\u2019assurance-maladie.<\/strong> Pour simplifier, ce montant correspondait \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 trois mois de salaire<\/strong> ou trois fois le montant du dernier salaire. Il existait bien \u00e9videmment un plafond et un plancher qui \u00e9taient fix\u00e9s annuellement par la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 partir de 2015<\/strong>, la Loi de financement pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e et le calcul du capital d\u00e9c\u00e8s a \u00e9t\u00e9 repens\u00e9. Dor\u00e9navant, il s\u2019agit d\u2019un forfait unique, qui est identique pour chaque Fran\u00e7ais. Il s\u2019agit d\u2019un montant forfaitaire qui est r\u00e9vis\u00e9 chaque ann\u00e9e, puisqu\u2019il est calcul\u00e9 sur le Smic. Le capital d\u00e9c\u00e8s est \u00e9gal \u00e0 trois fois le montant net du Smic mensuel.  En 2018, le montant forfaitaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 415 euros<\/strong> pour les employ\u00e9s du priv\u00e9 ou les fonctionnaires ayant atteint l\u2019\u00e2ge minimum de la retraite. Si le d\u00e9funt \u00e9tait un fonctionnaire en fonction, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019avait pas atteint l\u2019\u00e2ge de la retraite, la somme \u00e9quivaut \u00e0 13 660 euros.<\/p>\n\n\n\n

Dans les cas particuliers o\u00f9 le d\u00e9funt est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 dans une lutte au cours de l\u2019exercice de ses fonctions, qu\u2019il est mort pour son pays, dans un attentat ou encore, qu\u2019il a p\u00e9ri lors d\u2019un acte de bravoure, de d\u00e9vouement dans un int\u00e9r\u00eat public ou en sauvant la vie d\u2019une ou plusieurs personnes, alors l\u2019indemnit\u00e9 est plus importante. Le capital d\u00e9c\u00e8s correspond, en 2018, \u00e0 13 660 euros vers\u00e9s chaque ann\u00e9e, pendant 3 ans.<\/p>\n\n\n\n

Notez que le capital d\u00e9c\u00e8s n\u2019est pas soumis \u00e0 l\u2019imposition<\/strong>. Il n\u2019y a aucun droit de succession<\/a> qui s\u2019applique sur ce versement. Aucun imp\u00f4t, CSG, CRDS ni cotisation ne sont demand\u00e9s sur la somme per\u00e7ue.  <\/p>\n\n\n\n

Pour pr\u00e9voir ses fun\u00e9railles et les r\u00e9gler financi\u00e8rement, il existe le contrat d\u2019assurance obs\u00e8ques<\/a>, qui garantit l\u2019ex\u00e9cution parfaite des derni\u00e8res volont\u00e9s<\/a> du d\u00e9funt et soulage financi\u00e8rement les proches. Il existe d\u2019autres contrats d\u2019assurance comme le contrat en capital, qui lib\u00e8re un fonds auquel aura cotis\u00e9 le d\u00e9funt jusqu\u2019\u00e0 sa mort ou le contrat pr\u00e9voyance qui est un fonds perdu, revers\u00e9 aux proches uniquement si le d\u00e9c\u00e8s du contractant survient avant la date limite de son contrat.<\/p>\n\n\n

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